Fibres optiques – modalités et conditions de vente
1. DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Les présentes modalités et conditions constituent l’intégralité de l’accord entre CORACTIVE HIGH TECH INC. (Coractive) et le client et remplace toute communication, représentation ou tout accord antérieur entre les parties, oral ou écrit, concernant les transactions envisagées ci-dessous. Les modalités et conditions supplémentaires ou différentes du client ou toute disposition ou condition de la commande du client qui est en aucune manière incompatibles avec les présentes modalités et conditions ne seront pas applicables aux présentes ni ne lieront Coractive. Si le client s’oppose à l’une des modalités ou conditions des présentes, cette objection doit être faite par écrit et reçue par Coractive à l’adresse indiquée au recto des présentes avant le début de l’exécution par Coractive. La rétention par le client de tout produit livré par Coractive en vertu des présentes sera définitivement considérée comme une acceptation des modalités et conditions des présentes. Le défaut par Coractive de s’opposer aux dispositions contenues dans les communications du client ne constituera pas une renonciation aux présentes modalités et conditions.
2. TAXES
Sauf indication contraire, tous les prix et toutes les facturations ne comprennent pas les taxes ou droits fédéraux, provinciaux, municipaux, étatiques ou étrangers de quelque nature que ce soit, maintenant ou ci-après promulgués, applicables aux produits vendus dans la présente transaction, lesquels taxes ou droits seront ajoutés par Coractive au prix de vente lorsque Coractive est tenue par la loi de les percevoir et seront payés par le client à moins que ce dernier ne fournisse à Coractive un certificat de revente ou d’exonération fiscale acceptable pour les autorités imposant lesdits produits, un tel certificat devant être fourni à Coractive avant l’expédition initiale des produits.
3. CONFIRMATION D’ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Toutes les commandes seront soumises à l’acceptation de Coractive et les commandes reçues ne seront acceptées qu’après qu’une confirmation d’acceptation de commande aura été émise, normalement dans les 24 heures.
4. DATES DE LIVRAISONS DEMANDÉES
Coractive fera tous les efforts raisonnables pour respecter toute date de livraison estimée indiquée sur son devis ou confirmée dans la confirmation d’acceptation du bon de commande du client. Cependant, Coractive n’est en aucune façon responsable de toute perte que le client pourrait subir conséquemment à un retard de production ou d’expédition.
5. LIVRAISON, EMBALLAGE, PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE
Toutes les expéditions de produits doivent être livrées aux installations d’EXW Coractive, Québec, QC Canada. Les prix contractuels sont soumis hors frais d’expédition. Sauf indication contraire, les produits doivent être expédiés dans un emballage commercial standard. Lorsqu’un emballage particulier est requis ou exigé, le coût d’un tel emballage particulier sera facturé séparément. La propriété de ces produits et le risque de perte ou de dommage de ceux-ci seront transférés au client lors de la livraison des produits par Coractive à un transporteur pour expédition au client et toute perte ou de tout dommage par la suite ne dégagera pas le client de ses obligations en vertu des présentes. Le client doit fournir à un transporteur valide un numéro de compte adéquat. En l’absence d’accord écrit contraire, les moyens d’expédition seront à la discrétion de Coractive. Le client paiera tous les frais d’assurance et de transport pour ces envois et sera responsable de toutes les taxes et de toutes les autres dépenses engagées, y compris les permis et autorisations requises à destination.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les conditions de paiement sont à la seule discrétion de Coractive, et sauf accord contraire de Coractive, le paiement doit être reçu par Coractive avant l’acceptation d’une commande. Coractive n’assume aucuns frais de carte de crédit et de virement bancaire. Si les modalités de crédit ont été acceptées par Coractive, les factures sont dues et payables dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Coractive peut livrer et facturer des parties d’une commande séparément. Le client accepte de payer des intérêts sur tout montant en souffrance à un taux de deux pour cent (2%) par mois. Le paiement sera effectué pour les produits sans tenir compte du fait que le client a effectué ou peut effectuer une inspection des produits. Coractive a le droit, de résilier cet accord ou de suspendre d’autres livraisons en vertu de celui-ci dans le cas où le client ne respecterait pas les modalités de paiement et se prévaut aussi de tout autre recours à cet égard. Si le client entraîne un retard dans l’achèvement de l’accord, le client, sauf accord contraire de Coractive, devra payer les frais d’entreposage habituels de Coractive et les prix de l’accord 30 jours après réception de l’avis de Coractive indiquant que les produits sont prêts à être expédiés. Nonobstant le paragraphe 4 ci-dessus, le risque de perte est transféré au client à compter de la date à laquelle Coractive reçoit la demande de report du client.
7. SUBSTITUTIONS ET MODIFICATIONS DE PRODUITS
Coractive peut modifier les spécifications des produits conçus par Coractive et remplacer les produits fabriqués selon ces spécifications modifiées par celles initialement couvertes par les présentes, à condition que les performances ou l’utilité des produits ne soient pas matériellement et négativement affectées ou que les stipulations de l’accord ne soient pas violées. Les modifications à l’accord demandées par le client nécessitent le consentement écrit préalable de Coractive et les modifications peuvent entraîner une augmentation des prix ou une prolongation du délai d’exécution.
8. GARANTIES
a) Coractive garantit que, au moment de la livraison des produits vendus en vertu des présentes, Coractive a le droit de propriété, libre et quitte de tout privilège et de tout engagement.
b) Sauf indication contraire dans le devis applicable émis par Coractive, tous les produits sont garantis contre les défauts de matériaux et de fabrication pendant un (1) an à compter de la date d’expédition. Coractive, à son gré, (i) réparera; (ii) remplacera ou (iii) remboursera au client la valeur des produits qui s’avèrent défectueux pendant la période de garantie et qui seront retournés conformément aux dispositions du paragraphe 9 ci-dessous. Tous les produits réparés ou remplacés sous garantie ne sont garantis que pour la période restante de la garantie d’origine pour le produit défectueux en question. Le client doit faire une réclamation au titre de la garantie au plus tard (30) trente jours après la découverte du produit défectueux revendiqué. Toutes les réclamations en vertu de cette garantie doivent être faites par le client et aucune réclamation ne sera acceptée de la part d’un tiers.
c)Les garanties ci-dessus ne s’appliquent pas aux défauts résultant (i) d’un entretien ou d’un étalonnage inadéquat ou incorrect de la part du client; (ii) les logiciels, interfaces ou fournitures fournis par le client ou par un tiers; (iii) une modification non autorisée; une mauvaise utilisation du fonctionnement en dehors des spécifications du produit; (iv) abus, négligence, accident, perte ou dommage pendant le transport; ou (v) un entretien non autorisé ou une réparation non autorisée.
d) LES GARANTIES CI-DESSUS SONT EXCLUSIVES ET AUCUNE AUTRE OBLIGATION, GARANTIE OU CONDITION, QU’ELLES SOIENT ÉCRITES OU ORALES OU IMPLICITES PAR STATUT OU PAR LA LOI, NE SONT EXPRESSES OU IMPLICITES. CORACTIVE DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUT DROIT, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITES PAR STATUT OU PAR LA LOI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Les garanties de Coractive telles que décrites ci-dessus ne doivent pas être élargies, diminuées ou affectées par la prestation de conseils ou de services techniques de Coractive en lien avec la commande du client pour les produits fournis ci-dessous, ni aucune obligation ni aucune responsabilité quelconque en résulter ou en découler.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RECOURS
La responsabilité de Coractive à l’égard du client, le cas échéant, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la forme de l’action, sera limitée à celles effectivement prouvées comme directement imputables à Coractive, sous réserve des limitations suivantes : (a) Coractive ne sera en aucun cas responsable de toute perte de profits ou tous autres dommages indirects, spéciaux, consécutifs et punitifs; et (b) la responsabilité cumulative totale de Coractive à l’égard de toutes les réclamations ci-dessous, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la forme d’action, ne dépassera pas le total des paiements effectués pour les produits vendus en vertu des présentes; et (c) en aucun cas Coractive ne pourra être tenue responsable de tout dommage si et dans la mesure où le client ne s’acquitte pas de ses responsabilités; et (d) à l’expiration ou à la résiliation de cet accord, aucune des parties ne peut intenter une action, quelle qu’en soit la forme, découlant de cet accord plus d’un (1) an après la survenue de la cause d’action ou la date de découverte d’une telle cause, selon la dernière éventualité.
10. RETOUR DE PRODUITS
Les produits ne peuvent être retournés pour quelque raison que ce soit, sauf autorisation écrite de la part de Coractive en vertu d’une autorisation de retour de marchandise (« RMA »). Les produits retournés sans RMA seront refusés par Coractive. Le risque de perte et les frais d’expédition pour tous les produits retournés à Coractive seront, en tout temps, à la charge du client. Sauf indication contraire, aucun matériel ne sera accepté pour le retour après 30 jours à compter de la date d’expédition. Tous les retours de produits standard sont soumis à des frais de remise en inventaire de 25% s’ils sont comme neufs et non endommagés. Tous les retours de produits personnalisés sont soumis à des frais de remise en inventaire allant jusqu’à 50%.
11. RÉSILIATION ET ANNULATION
a) Si le client résilie le présent accord en tout ou en partie, avant l’achèvement complet de celui-ci, il doit fournir un avis écrit de résiliation à Coractive. Dans un tel cas, le client sera responsable des frais de résiliation, qui comprendront un ajustement de prix basé sur la quantité de produits effectivement livrés, les frais de remise en inventaire et tous les coûts, directs et indirects, encourus et engagés pour cet accord ainsi qu’une allocation au pro rata des dépenses encourues et des bénéfices anticipés.
b) Si selon le jugement de Coractive, la situation financière du client ne justifie pas les modalités de paiement spécifiées, Coractive peut annuler le présent accord à moins que le client ne paie immédiatement pour tous les produits qui ont été livrés et paie à l’avance pour tous les produits à être livrés.
12. NON-RENONCIATION AU RECOURS POUR FAUTE
En cas de faute de la part du client, Coractive peut refuser d’effectuer d’autres expéditions. Si Coractive choisit de continuer à effectuer des expéditions, l’action de Coractive ne constituera pas une renonciation au recours pour toute faute de la part du client ni n’affectera d’aucune manière les recours juridiques de Coractive à l’égard de telle faute.
13. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard ou échec dans l’exécution de toute partie de l’accord dans la mesure où ce retard ou cet échec est causé par un incendie, une inondation, une explosion, une guerre, une grève, un embargo, une exigence gouvernementale, une autorité civile ou militaire, un acte de la nature, ou autres causes similaires indépendantes de sa volonté et sans la faute ou la négligence de la partie retardée ou non exécutante ou de ses sous-traitants (« Conditions de force majeure »). En cas de force majeure, la partie retardée ou incapable d’exécuter sa part de l’accord doit en informer immédiatement l’autre partie, en indiquant la nature de la condition de force majeure et toute action entreprise pour en éviter ou en minimiser l’effet. La partie affectée par le retard ou l’incapacité de l’autre partie à exécuter sa part de l’accord peut choisir de : (1) suspendre le présent accord pour la durée de la condition de force majeure ou (2) lorsque le retard ou l’inexécution se poursuit pendant une période d’au moins quinze (15) jours, résilier, sans frais, le présent accord ou la partie de ce dernier relative aux produits qui n’ont pas déjà été livrés. À moins qu’un avis écrit ne soit donné dans les quarante-cinq (45) jours suivant la notification à la partie concernée de la condition de force majeure, l’option (1) sera réputée être le choix adopté.
14. LOI APPLICABLE
Le présent accord et toute vente en vertu de ce dernier seront réputés avoir été effectués dans la province de Québec, Canada et seront comprises et interprétés selon les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada.
15. MODIFICATION/ACCEPTATION
L’acceptation par le client de cet accord par accusé de réception, expédition ou autre exécution sera sans réserve, inconditionnelle et soumise et expressément limitée à ces modalités et conditions. Coractive ne sera pas liée par des conditions supplémentaires ou différentes de celles du présent accord qui peuvent apparaître dans l’accusé de réception du client, les factures ou dans toute autre communication du client, à moins que ces conditions ne soient expressément convenues par écrit et signées par Coractive. Les dispositions préimprimées au verso de toute commande et toutes les dispositions sur les formulaires du client seront réputées être supprimées.
16. AFFECTATION
Le présent accord lie et perdure au profit des parties et de leurs successeurs et ayants droit de l’ensemble des activités et de la bonne volonté du client ou de Coractive ou de la partie de l’entreprise de l’un ou l’autre utilisée dans l’exécution de cet accord, mais ne doit pas être autrement cessible par le client.